Texte 1985023520

23 MAI 1985. - Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon portant interdiction d'utiliser certaines embarcations sur certains cours d'eau non navigables.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-7-1985
Numéro
1985023520
Page
10150
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-05-23/36
Entrée en vigueur / Effet
16-07-1985
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 1994-06-30/39, art. 9, 002; En vigueur : 19-08-1994>

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