Lex Iterata

Texte 1985023460

6 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL désignant les communes de la Région bruxelloise devant faire l'objet d'un plan régional d'aménagement du territoire et portant institution d'une Commission consultative régionale bruxelloise d'aménagement du territoire

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
18-6-1985
Numéro
1985023460
Page
9162
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976092105
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