Lex Iterata

Texte 1985012664

8 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 1982, relative aux frais de transport

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-2-1985
Numéro
1985012664
Page
2045
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001596
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