Lex Iterata

Texte 1985009204

21 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif au classement du Centre de détention de Saint-Hubert

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
16-5-1985
Numéro
1985009204
Page
7182
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex