Lex Iterata

Texte 1985022169

23 MAI 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-6-1985
Numéro
1985022169
Page
8551
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex