Lex Iterata

Texte 1985011452

14 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL désignant en ce qui concerne le Ministère des Affaires économiques, les administrations autorisées à prendre connaissance de renseignements statistiques individuels relatifs à la production, à l'activité et aux stocks

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
13-12-1985
Numéro
1985011452
Page
18318
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex