14 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL désignant en ce qui concerne le Ministère des Affaires économiques, les administrations autorisées à prendre connaissance de renseignements statistiques individuels relatifs à la production, à l'activité et aux stocks

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.