4 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans le secteur du montage de ponts et charpentes métalliques

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-4-1986
Numéro: 1986042026
Page: 4291
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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