Lex Iterata

Texte 1985013365

8 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
18-1-1985
Numéro
1985013365
Page
516
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980020403
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