Lex Iterata

Texte 1986016215

25 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1983 déterminant les grades des agents des établissements scientifiques du Ministère de l'Agriculture qui constituent un même degré de la hiérarchie pour l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
9-1-1986
Numéro
1986016215
Page
157
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983016122
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