Lex Iterata

Texte 1985014159

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1929 portant règlement organique de la police maritime

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-5-1985
Numéro
1985014159
Page
8100
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1929091001
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