Lex Iterata

Texte 1986013397

20 NOVEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif au support magnétique de l'information visé à l'article 17 de l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
29-1-1986
Numéro
1986013397
Page
1068
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex