Lex Iterata

Texte 1985011351

24 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
1-10-1985
Numéro
1985011351
Page
14207
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex