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Lex Iterata
Texte 1985018093
5 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1979 (dépenses courantes et de capital)
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
28-8-1985
Numéro
1985018093
Page
12233
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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