Lex Iterata

Texte 1985018093

5 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1979 (dépenses courantes et de capital)

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
28-8-1985
Numéro
1985018093
Page
12233
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex