8 OCTOBRE 1985. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

ELI: Justel
Source: Finances - Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication: 12-10-1985
Numéro: 1985003190
Page: 14926
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-10-08/30
Entrée en vigueur / Effet: indéterminée
Texte modifié: 1978100501
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(rapporté) <AR 1991-12-12/38, art. 5, 002; En vigueur : 04-01-1992>

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