8 OCTOBRE 1985. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances - Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
- Publication
- 12-10-1985
- Numéro
- 1985003190
- Page
- 14926
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-10-08/30
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- 1978100501
- belgiquelex
(rapporté) <AR 1991-12-12/38, art. 5, 002; En vigueur : 04-01-1992>
