8 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises du secteur de la construction de caravanes ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 27-11-1985
- Numéro
- 1985012987
- Page
- 17510
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-11-08/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-10-1984
- Texte modifié
- 1985012987
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 7, à partir du 12-10-1985) <AR 1985-11-08/30, art. 7, 002; En vigueur : 12-10-1985>
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