Lex Iterata

Texte 1985004406

15 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Crédit agricole

ELI
Justel
Source
Finances - Agriculture
Publication
3-5-1985
Numéro
1985004406
Page
6327
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex