Lex Iterata

Texte 1985010283

23 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire et déterminant les modalités de la remise d'avis aux parents par le centre psycho-médico-social prévue par l'article 9, # 1er, 2°, et # 2, 2°

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
31-5-1985
Numéro
1985010283
Page
8192
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex