Texte 1985001169

6 AVRIL 1985. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
31-5-1985
Numéro
1985001169
Page
8191
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973060601
belgiquelex

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