Texte 1985013179

25 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 avril 1984 modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1978 modifiant les arrêtés ministériels des 1er juillet 1971 et 8 novembre 1973 fixant les coûts maxima par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux

ELI
Justel
Source
Affaires sociales
Publication
29-6-1985
Numéro
1985013179
Page
9821
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984022133
belgiquelex

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