Lex Iterata

Texte 1985022261

12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Classes Moyennes
Publication
20-8-1985
Numéro
1985022261
Page
11911
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex