12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale - Classes Moyennes
Publication: 20-8-1985
Numéro: 1985022261
Page: 11911
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-08-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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