Lex Iterata

Texte 1985024581

17 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant fixation des statuts de la société flamande de distribution d'eau

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-8-1985
Numéro
1985024581
Page
11601
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-17/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex