30 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL relatif à la prise en considération des services pour le calcul de l'ancienneté de grade, de niveau et de service des agents de l'Office de la Navigation et du " Dienst voor de Scheepvaart "

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.