Lex Iterata

Texte 1985014348

10 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant création, transformation et suppression de certains bureaux des postes

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
3-10-1985
Numéro
1985014348
Page
14321
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex