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Lex Iterata
Texte 1985004435
1 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'exercice d'imposition 1986, un taux de référence s'écartant de celui visé à l'article 89, ## 1er et 7, du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-4-1985
Numéro
1985004435
Page
5434
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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