Lex Iterata

Texte 1985004435

1 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'exercice d'imposition 1986, un taux de référence s'écartant de celui visé à l'article 89, ## 1er et 7, du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-4-1985
Numéro
1985004435
Page
5434
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex