Lex Iterata

Texte 1985022342

7 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-2-1985
Numéro
1985022342
Page
1786
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1936102401
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