Lex Iterata

Texte 1985001361

11 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL réglant certaines opérations relatives aux élections législatives et provinciales et à l'élection des sénateurs provinciaux

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
13-9-1985
Numéro
1985001361
Page
13094
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex