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Lex Iterata
Texte 1985001361
11 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL réglant certaines opérations relatives aux élections législatives et provinciales et à l'élection des sénateurs provinciaux
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
13-9-1985
Numéro
1985001361
Page
13094
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex