Lex Iterata

Texte 1985011075

7 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1978 relatif aux vacances d'emploi et à la nomination à certains grades à l'Institut belge de normalisation

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
13-3-1985
Numéro
1985011075
Page
3004
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978071932
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