Lex Iterata

Texte 1985018078

13 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
27-6-1985
Numéro
1985018078
Page
9703
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973101809
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