Lex Iterata

Texte 1985012096

14 FEVRIER 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-5-1985
Numéro
1985012096
Page
6766
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex