Lex Iterata

Texte 1985012499

20 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, fixant une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-7-1985
Numéro
1985012499
Page
10875
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex