Lex Iterata

Texte 1985912664

2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1980 fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-10-1985
Numéro
1985912664
Page
15725
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000559
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