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Lex Iterata
Texte 1985011284
25 JUILLET 1985. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le montant des indemnités pour frais de déplacement des membres du Conseil d'administration et des Comités permanents de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture (O.B.E.A.)
ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Agriculture
Publication
7-8-1985
Numéro
1985011284
Page
11417
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-25/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex