Lex Iterata

Texte 1985022255

16 JUILLET 1985. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
15-8-1985
Numéro
1985022255
Page
11789
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976052010
belgiquelex