Lex Iterata

Texte 1985004447

19 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL relatif à la démonétisation des pièces de 250 francs en argent commémoratives du XXVe anniversaire de la prestation de serment de S.M. le Roi Baudouin

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-12-1985
Numéro
1985004447
Page
18317
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex