Lex Iterata

Texte 1985012889

16 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques concernant la promotion de l'emploi dans la province d'Anvers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-11-1985
Numéro
1985012889
Page
16969
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex