Lex Iterata

Texte 1985001486

21 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
20-12-1985
Numéro
1985001486
Page
18607
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex