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Lex Iterata
Texte 1985001486
21 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
20-12-1985
Numéro
1985001486
Page
18607
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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