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Lex Iterata
Texte 1985021134
10 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1981 (dépenses courantes, dépenses de capital, crédits d'engagement et d'ordonnancement) du budget des Services du Premier Ministre
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
27-11-1985
Numéro
1985021134
Page
17478
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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