Lex Iterata

Texte 1986025012

5 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
28-1-1986
Numéro
1986025012
Page
992
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1960060602
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