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Lex Iterata
Texte 1985004450
29 MARS 1985. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 16 mars 1865 instituant une Caisse générale d'Epargne et de Retraite
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-4-1985
Numéro
1985004450
Page
5497
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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