Lex Iterata

Texte 1985023399

27 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux maisons de jeunes et associations assimilées

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-6-1985
Numéro
1985023399
Page
9587
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-27/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971102211
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