Lex Iterata

Texte 1985012612

16 JUILLET 1985. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie textile et de la bonneterie.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-10-1985
Numéro
1985012612
Page
15371
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-16/34
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1985
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie textile et de la bonneterie représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à dix membres effectifs et dix membres suppléants dont respectivement cinq représentent les employeurs et cinq représentent les travailleurs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1985.