16 JUILLET 1985. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie textile et de la bonneterie.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 19-10-1985
- Numéro
- 1985012612
- Page
- 15371
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-07-16/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie textile et de la bonneterie représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à dix membres effectifs et dix membres suppléants dont respectivement cinq représentent les employeurs et cinq représentent les travailleurs.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1985.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.