9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ", concernant les modalités d'octroi de la prime de conjoncture de fin d'année

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-10-1985
Numéro: 1985012679
Page: 15635
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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