Lex Iterata

Texte 1985012679

9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ", concernant les modalités d'octroi de la prime de conjoncture de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-10-1985
Numéro
1985012679
Page
15635
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex