Lex Iterata

Texte 1985013178

25 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1973 supprimant l'octroi d'avances aux hôpitaux et fixant le prix normal de la journée d'entretien par espèce de services hospitaliers

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
29-6-1985
Numéro
1985013178
Page
9820
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973122808
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