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Lex Iterata
Texte 1985015109
10 AVRIL 1985. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la compétence en matière d'Etat civil des consuls généraux de Belgique à Jeddah et à Shanghai
ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
8-5-1985
Numéro
1985015109
Page
6576
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex