Lex Iterata

Texte 1985042021

7 NOVEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'annexe XI du titre II, chapitre III du Règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-11-1985
Numéro
1985042021
Page
17300
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex