Lex Iterata

Texte 1985001340

1 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mai 1985 accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Ministère de la Justice, des parquets près les tribunaux de première instance, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique et du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Justice - Intérieur - Fonction publique - Santé Publique et Famille
Publication
18-9-1985
Numéro
1985001340
Page
13352
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985001211
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