Texte 1985011293

26 JUILLET 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 1979 sur les prolongateurs

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
23-10-1985
Numéro
1985011293
Page
15549
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-07-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979053052
belgiquelex

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