Lex Iterata

Texte 1985023722

5 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant organisation du Service du budget de la Direction d'Administration des Finances

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-9-1985
Numéro
1985023722
Page
13790
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex