Lex Iterata

Texte 1985014188

14 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1982 fixant un tarif téléphonique social

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-6-1985
Numéro
1985014188
Page
9747
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000306
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