25 OCTOBRE 1985. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre 1er, section 1re, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-1987 et mise à jour au 14-01-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 8-11-1985
- Numéro
- 1985922356
- Page
- 16416
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-10-25/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1986
- Texte modifié
- 1981001285
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2015-12-14/13, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-01-2015>
